Devenir propriétaire : Quoi faire avec son bail?

Devenir propriétaire ne faisant pas partie des motifs prévus par le Code civil du Québec pour résilier un bail, quelles sont alors les possibilités qui s’offrent à un locataire en voie de devenir propriétaire? Si on veut éviter de payer hypothèque et loyer en même temps, voici les moyens qui s’offrent à vous.

Qu’est-ce qu’un bail?

C’est une entente entre un locataire et un propriétaire. Plus précisément : Un bail est un contrat qui doit être respecté intégralement. En dehors des délais légaux et contractuels, aucune des parties n’est en principe autorisée à résilier le bail sans raison. Il faut normalement attendre l’échéance et signaler au propriétaire que vous ne souhaitez pas renouveler votre bail.

Voici les situations dans lesquelles un bail est résiliable :

• Vous quittez votre logement actuel pour un logement HLM.
• En raison de votre santé ou de votre âge, vous êtes admis en résidence ou dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée.
• Un bail peut également se résilier en raison d’une faute du bailleur. Exemple, si ce dernier ne respecte pas son obligation d’effectuer les réparations nécessaires ou si, malgré vos demandes, le système de chauffage reste défaillant, une autorisation de résiliation peut être accordée par la Régie du logement.
  
• Vous ne pouvez pas continuer à vivre dans le logement à cause d’un handicap.
• Vous avez des besoins spécifiques et un tribunal a décidé que vous deviez vivre ailleurs.

Une entente

Une autre manière serait d’avoir une entente avec le propriétaire qui confirme la cessation du bail soutenu par un document écrit qui confirme la résiliation. Les deux parties pourraient en venir à une entente qui prévoit des indemnités. Par exemple, le paiement de quelques mois de loyer qui accorderait au locateur le temps de trouver un nouveau locataire sans encourir de pertes.

Sous-louer ou céder le bail

Par l’entremise d’une cessation de bail, il est possible de trouver un locataire pour le propriétaire. Le propriétaire ne peut refuser le potentiel nouveau locataire à moins d’un motif valable. Exemple des preuves que le locataire pourrait abimer le logement ou qu’il n’est tout simplement pas apte à payer.

Deux possibilités s’offrent alors au locataire: la sous-location de son bail ou la cession de ce dernier. Dans le premier cas, le locataire initial demeure responsable du bail. Son institution financière pourrait toutefois exiger qu’il se libère de cette responsabilité pour lui accorder un prêt hypothécaire. 

Pour plus de questions si vous êtes en voie de devenir propriétaire, contactez notre équipe par ici !