Promesse d’achat non respectée? Voici vos recours!
Perte d’emploi, séparation, ou simple changement d’idée : les raisons d’un refus de payer à la suite d’une promesse d’achat sont nombreuses. Bien que les raisons évoquées expliquent le refus, elles ne rendent pas pour autant votre tâche plus facile. Que faire quand vous faites face à ce genre de situation? Quels sont les recours?
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une promesse d’achat?
La promesse d’achat est le moyen par lequel l’acheteur signale au vendeur son intention ferme d’acquérir sa propriété à certaines conditions. C’est dans ce formulaire qu’il est notamment détaillé les conditions auxquelles l’acheteur désire acheter la propriété qui l’intéresse. Une fois celle-ci acceptée par le vendeur, il s’agit d’un engagement formel qui lie les deux parties. Cette démarche n’est donc pas à prendre à la légère. Il faut la traiter en toute bonne foi.
Important :
- Au moment de rédiger la promesse d’achat, le courtier immobilier doit discuter avec l’acheteur de chacune des phases du processus d’achat afin d’éviter toute surprise en cours de route ;
- Cette étape doit comprendre une analyse des besoins et des objectifs de l’acheteur ainsi qu’une évaluation de sa capacité financière ;
- Il revient au courtier de faire en sorte que l’acheteur identifie clairement ce qu’il recherche en tenant compte de ses moyens.
Recours en dommages-intérêts
La poursuite en dommages et intérêts est le recours possible dans un cas de refus. En effet, le Tribunal effectue un calcul pour déterminer la différence entre le prix convenu et la valeur marchande de l’immeuble au jour de la demande.
De plus, le Tribunal peut accorder une somme représentant la perte due au paiement des charges de la copropriété et les frais y étant reliés. Également, du côté du vendeur, ce dernier peut également réclamer les dépenses, les taxes foncières et scolaires, les frais de vente, ainsi que les intérêts payés sur le montant de l’hypothèque jusqu’à la vente de sa propriété. Cependant, cette même vente doit se réaliser l’année suivante et il ne peut réclamer ces dépenses et ces frais indéfiniment. *
Et du coté du courtier?
En cas de refus de payer à la suite d’une promesse d’achat, il est très possible que le courtier ait droit « a sa rétribution. De son côté, selon l’article 1479C.c.Q., le vendeur a déjà reçu les frais de courtage pour essayer de revendre l’immeuble, compte tenu de son obligation de minimiser les dommages.
Attention : la passation de titre n’est pas bon recours!
Selon la Cour d’Appel, lorsque l’initiative du recours est celle du vendeur, une fois le jugement prononcé, ce dernier doit être en mesure d’inscrire celui-ci pour valoir titre.
À savoir : annuler une promesse d’achat est possible, mais la réponse diffère s’il s’agit d’une propriété neuve ou usagée!
Propriété usagée
Le Code civil du Québec laisse à l’acheteur un court laps de temps pour se désister auprès du vendeur. Une fois que le vendeur a reçu la Promesse d’achat, sous réserve des conditions établies, vous êtes lié par le contenu de l’offre.
Propriété neuve ou en construction
Le Code civil du Québec accorde dix jours à un acheteur pour annuler le contrat signé par lequel il promet d’acheter la propriété. Habituellement, cela se fait auprès du constructeur ou du promoteur, et ce dernier peut alors réclamer jusqu’à 0,5 % du prix de vente convenu.
Enfin, puisqu’il faut jongler avec plusieurs éléments lorsqu’un client refuse d’acheter, il est primordial d’être bien informé. Nos courtiers immobiliers sont là pour vous guider du début à la fin, et vous accompagnent dans toutes les étapes du processus de votre projet immobilier. Vous pouvez compter sur nous.
Et si on commençait par une évaluation gratuite de votre propriété?